L'inspection générale

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L’inspection générale

C’est le haut fonctionnaire de l’Etat, dans ce cas il est nommé par un décret présidentiel.

 

Statut juridique

Aux termes du décret exécutif n°94-215 du 23 juillet 1994 relatif à l’inspection générale de la wilaya , l’inspection générale , sous l’autorité du wali , est chargée d’une mission générale et permanente. La composition de l’inspection générale au niveau de la wilaya de Constantine précitée est comme suit :

L’inspection général

C’est le haut fonctionnaire de l’Etat, dans ce cas il est nommé par un décret présidentiel.

Pour un renforcement adéquat, il est assisté par trois inspecteurs (art 05 du décret exécutif n° 94-216).

  • Trois administrateurs principaux.
  • Un administrateur.
  • Deux assistants administratifs.
  • Un adjoint administratif.
  • Un technicien en informatique.

Les attributions de l’inspection générale

Conformément à l’article 02 du décret exécutif n° 94-21 du 23 juillet 1994 relatif à l’inspection générale de la wilaya ; celle – ci est chargé d’une mission générale et permanente.

A ce titre, elle doit

  • Evaluer en permanence l’activité des structures, organes et institutions en vue d’en prévenir les défaillances et de proposer les correctifs nécessaires ainsi que, toute mesure susceptible d’accroître leurs performances et d’améliorer la qualité des prestations en faveur des citoyens ;
  • Veiller au respect permanent de la législation et de la réglementation ;
  • A la demande du wali, elle est habilitée à effectuer toute enquête motivée par une situation particulière se rapportant aux missions et aux activités des organes, structures et institutions ;
  • Aux termes des articles 03 et 04 du décret exécutif n° 94-216, l’inspection générale de la wilaya :

  • Intervient sur la base d’un programme annuel s’inscrivant dans le cadre d’un plan d’action arrêté par le wali. A ce titre, elle est tenue d’établir :
  1. Des bilans périodiques sur ses activités.
  2. Les rapports d’inspection établis par l’inspection à l’issue de sa mission sont communiqués au wali. Une synthèse des rapports d’inspection est périodiquement adressée au ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.