Les missions

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Les missions de l’inspection de la Fonction Publique

régie par le décret exécutif n° 98-112 du 6 Avril 1998, l’inspection de la fonction publique veille à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion de la carrière des fonctionnaires dans les différentes institutions et administrations publiques implantées dans la wilaya.

Les missions de l’inspection de la Fonction Publique

régie par le décret exécutif n° 98-112 du 6 Avril 1998, l’inspection de la fonction publique veille à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion de la carrière des fonctionnaires dans les différentes institutions et administrations publiques implantées dans la wilaya.

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • de veiller au strict respect des règles d'accès à la fonction publique ;
  • d'arrêter conjointement avec les institutions et les administrations publiques implantées dans la wilaya conformément à la réglementation en vigueur les plans annuels de gestion des ressources humaines de ces institutions et administrations publiques et d'en suivre l'exécution;
  • d'exercer le contrôle de légalité à posteriori sur les actes de gestion des ressources humaines relevant des institutions et administrations publiques conformément aux procédures établies ;
  • de faire procéder à la révision de tout acte de gestion individuel de carrière jugée non conforme à la réglementation en vigueur;
  • d'assister les différentes institutions et administrations publiques dans le traitement des affaires contentieuses relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents publics de l'Etat;
  • de procéder, en relation avec les services concernés à l'évaluation des mesures arrêtées en matière de gestion des ressources humaines ;
  • de suivre l'évolution de effectifs dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure de régulation y afférente ;
  • de recueillir et d'exploiter toute information en vue de l'établissement des statistiques liées à l'emploi dans les institutions et administrations publiques ;
  • de contribuer dans la limite de ses attributions à la prévention et au règlement des conflits de travail dans les institutions et administrations publiques ;
  • d'apporter toute assistance aux services chargés de la gestion des ressources humaines dans la préparation, l'organisation et le déroulement des concours, examens et tests professionnels dans les institutions et administrations publiques ;
  • d'assurer la représentation de la direction générale de la fonction publique au sein des conseils d'administration ou d'orientation des établissements publics locaux à caractère administratif ;
  • d'organiser, d'animer et de diffuser tout programme d'information en direction des gestionnaires des ressources humaines des institutions et administrations publiques.